Bienvenue sur notre page Conditions g\u00e9n\u00e9rales, o\u00f9 la transparence et la confiance constituent la pierre angulaire de notre engagement envers vous. Vous y trouverez des informations essentielles sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. Ces lignes directrices sont con\u00e7ues pour assurer une compr\u00e9hension claire de nos pratiques, garantissant votre satisfaction, votre vie priv\u00e9e et votre s\u00e9curit\u00e9 lorsque vous utilisez nos produits et services. Veuillez prendre quelques instants pour vous familiariser avec ces termes, car ils sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience et \u00e0 souligner notre engagement \u00e0 vous faire confiance et \u00e0 vous satisfaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
The Compost Bag Company NV
Tildonksesteenweg 171
3020 Herent
016\/270.290
RPR Leuven
Num\u00e9ro d’entreprise: 0444.744.208<\/p>\n
Heures d’ouverture : 08u00 – 16u30
Entrep\u00f4t : 08u00 – 15u00<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Chez The Compost Bag Company, nous nous engageons en faveur du d\u00e9veloppement durable, de la qualit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 d’entreprise. Notre d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9crit nos valeurs fondamentales, nos objectifs et nos pratiques dans le domaine des emballages respectueux de l’environnement et de l’\u00e9conomie circulaire. <\/p>\n
Pour garantir l’int\u00e9grit\u00e9 de notre politique, nous mettons cette d\u00e9claration \u00e0 disposition sur demande. Les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent nous contacter \u00e0 l’adresse webshop@compostbag.eu<\/a> pour en recevoir une copie. <\/p>\n Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition pour toute question ou pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n The Compost Bag Company Le site web de commerce \u00e9lectronique www.compostbag.eu , un nom de domaine de The Compost Bag Company NV dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent VAT BE 0444744208 RPR Leuven, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0compostbag.eu\u00a0\u00bb) offre \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e par un visiteur de ce site de commerce \u00e9lectronique (\u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb). Lorsqu’il passe une commande dans la boutique en ligne de compostbag.eu, le Client doit accepter express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions, acceptant ainsi l’applicabilit\u00e9 de ces conditions \u00e0 l’exclusion de toute autre condition. Les conditions suppl\u00e9mentaires du client sont exclues, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement accept\u00e9es par \u00e9crit et express\u00e9ment par compostbag.eu.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros.<\/p>\n Sur notre Webshop pour les m\u00e9nages<\/a>, nous incluons toujours la TVA et tous les autres droits ou taxes \u00e0 la charge du client.<\/p>\n Sur notre boutique en ligne pour les professionnels<\/a>, nous excluons toujours la TVA et tous les autres droits ou taxes \u00e0 la charge du professionnel.<\/p>\n Si des frais de livraison, de r\u00e9servation ou des frais administratifs sont factur\u00e9s, ils seront indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Le prix indiqu\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re exclusivement aux articles tels qu’ils sont d\u00e9crits textuellement. Les photos d’accompagnement ont un caract\u00e8re d\u00e9coratif et peuvent contenir des \u00e9l\u00e9ments non inclus dans le prix.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Bien que le catalogue en ligne et le site de commerce \u00e9lectronique soient \u00e9labor\u00e9s avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations propos\u00e9es soient incompl\u00e8tes, contiennent des erreurs mat\u00e9rielles ou ne soient pas \u00e0 jour. Les erreurs \u00e9videntes dans l’offre ne lient pas compostbag.eu. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des informations propos\u00e9es, Compostbag.eu n’est tenu que par une obligation de moyens. Compostbag.eu n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs mat\u00e9rielles manifestes, de fautes d’impression ou d’erreurs d’impression.<\/p>\n Si le client a des questions sp\u00e9cifiques concernant, par exemple, les types de sacs et de feuilles, la disponibilit\u00e9, la date de livraison ou la m\u00e9thode de livraison, nous lui demandons de contacter<\/a> notre service client\u00e8le \u00e0 l’avance.<\/p>\n L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut \u00eatre modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e par compostbag.eu \u00e0 tout moment. Compostbag.eu ne peut \u00eatre tenu responsable de l’indisponibilit\u00e9 d’un produit. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le client a le choix entre les modes de paiement suivants :<\/p>\n Compostbag.eu a le droit de refuser une commande en raison d’une faute grave du Client dans le cadre des commandes impliquant le Client.<\/p>\n Il n’est pas possible d’obtenir une facture de vente sur le site de commerce \u00e9lectronique de www.compostbag.eu.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les articles command\u00e9s sur le Professional Webshop <\/a>sont livr\u00e9s en Belgique, aux Pays-Bas et en France. 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Toutefois, le risque est d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la livraison au transporteur, si le transporteur a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Client de transporter les marchandises et que ce choix n’a pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par compostbag.eu.<\/a><\/p>\n Si le Client se trouve en dehors de la Belgique et souhaite acheter des produits de compostbag.eu, il peut toujours contacter notre service client\u00e8le \u00e0 l’adresse webshop@compostbag.eu<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les articles livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de compostbag.eu<\/a> jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral par le Client.<\/p>\n Le Client s’engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 informer des tiers de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de compostbag.eu, par exemple \u00e0 toute personne qui viendrait saisir des articles qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s’appliquent qu’aux Clients qui ach\u00e8tent des articles en ligne sur compostbag.eu<\/a> en leur qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n Le client a le droit de r\u00e9voquer l’accord dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires sans donner de raisons.<\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours calendaires apr\u00e8s le jour :<\/p>\n \u00ab le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien \u00bb ; Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le client doit informer The Compost Bag Company NV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent, webshop@compostbag.eu, 016 270 270, de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat par une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque (par exemple, par \u00e9crit, par courrier, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique). Le client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint \u00e0 cette fin, mais il n’est pas oblig\u00e9 de le faire.<\/p>\n Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le client doit envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n Le client doit renvoyer ou remettre les marchandises \u00e0 The Compost Bag Company NV, Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent, sans d\u00e9lai et en tout cas au plus tard 14 jours calendrier \u00e0 compter du jour o\u00f9 il communique sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat \u00e0 The Compost Bag Company NV. Le client est dans les d\u00e9lais s’il renvoie les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours calendaires.<\/p>\n Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n Si le produit retourn\u00e9 a perdu de sa valeur, compostbag.eu se r\u00e9serve le droit de tenir le Client pour responsable et de r\u00e9clamer une indemnisation pour toute r\u00e9duction de la valeur des marchandises r\u00e9sultant de l’utilisation des marchandises par le Client au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises.<\/p>\n Seuls les articles dans leur emballage d’origine, accompagn\u00e9s de tous les accessoires, du mode d’emploi et de la facture ou de la preuve d’achat peuvent \u00eatre repris.<\/p>\n Si le client r\u00e9voque le contrat, The Compost Bag Company NV remboursera au client tous les paiements re\u00e7us du client jusqu’\u00e0 ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours calendaires apr\u00e8s que The Compost Bag Company NV a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision du client de r\u00e9voquer le contrat. Dans le cas de contrats de vente, The Compost Bag Company NV peut attendre, pour proc\u00e9der au remboursement, d’avoir re\u00e7u toutes les marchandises en retour ou que le client ait prouv\u00e9 qu’il a renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant du choix par le client d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e par The Compost Bag Company NV ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n The Compost Bag Company NV remboursera le client en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le client pour effectuer la transaction initiale, sauf si le client en a express\u00e9ment convenu autrement ; en tout \u00e9tat de cause, le client ne sera pas factur\u00e9 pour ce remboursement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative \u00e0 la protection du consommateur dans le cadre de la vente de biens de consommation, le client a des droits l\u00e9gaux. Cette garantie l\u00e9gale s’applique \u00e0 partir de la date de livraison au premier propri\u00e9taire. Toute garantie commerciale n’affecte pas ces droits.<\/p>\n Pour invoquer la garantie, le client doit \u00eatre en mesure de fournir une preuve d’achat. Il est conseill\u00e9 aux clients de conserver l’emballage d’origine des marchandises.<\/p>\n Pour les articles achet\u00e9s en ligne et livr\u00e9s au domicile du client, le client doit contacter le<\/a> service client\u00e8le de compostbag.eu et renvoyer l’article \u00e0 The Compost Bag Company NV aux frais du client.<\/p>\n D\u00e8s la d\u00e9couverte d’un d\u00e9faut, le client doit en informer The Compost Bag Company NV dans les plus brefs d\u00e9lais. En tout \u00e9tat de cause, tout d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa d\u00e9tection par le client. Par la suite, tout droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement s’\u00e9teint.<\/p>\n La garantie (commerciale et\/ou l\u00e9gale) ne s’applique jamais aux d\u00e9fauts qui r\u00e9sultent d’accidents, de n\u00e9gligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire \u00e0 l’usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, du non-respect du mode d’emploi ou du manuel, d’ajustements ou de modifications de l’article, d’un usage intensif, d’un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.<\/p>\n Les d\u00e9fauts qui se manifestent apr\u00e8s une p\u00e9riode de 6 mois suivant la date d’achat, le cas \u00e9ch\u00e9ant de livraison, sont r\u00e9put\u00e9s ne pas \u00eatre des vices cach\u00e9s, sous r\u00e9serve de la preuve du contraire par le client.<\/p>\n Les produits de Compostbag.eu<\/a> sont d\u00e9gradables dans la nature. Par cons\u00e9quent, les produits doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans les 12 mois suivant la date de production, comme indiqu\u00e9 sur l’emballage.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le service client\u00e8le de Compostbag.eu est joignable au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone +32 16 270 270, par e-mail \u00e0 l’adresse webshop@compostbag.eu<\/a> ou par courrier \u00e0 l’adresse suivante : Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent. Les plaintes \u00e9ventuelles peuvent \u00e9galement \u00eatre prises en compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Sans pr\u00e9judice de l’exercice des autres droits dont dispose compostbag.eu<\/a>, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un int\u00e9r\u00eat de 10 % par an sur le montant impay\u00e9. En outre, le Client sera redevable, de plein droit et sans pr\u00e9avis, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% sur le montant en question, avec un minimum de 25 euros par facture.<\/p>\n Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, compostbag.eu<\/a> se r\u00e9serve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s (en totalit\u00e9).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Lors d’une visite sur le site, des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte plac\u00e9 par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. 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En cas de contradiction, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
webshop@compostbag.eu<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Article 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 2 : Prix<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 3 : Offre<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 4 : Achats en ligne<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Article 5 : Livraison et ex\u00e9cution de l'accord<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 6 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 7 : Droit de retrait<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\u00ab le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien \u00bb ;
\u00ab le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la derni\u00e8re partie d’envoi \u00bb ; \u201cle jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession de la derni\u00e8re marchandise\u201d ;
\u00ab le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession de la premi\u00e8re marchandise \u00bb<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Article 8 : Garantie<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 9 : Service \u00e0 la client\u00e8le<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 10 : Sanctions en cas de non-paiement<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 11 : Utilisation de cookies<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 12 : Vie priv\u00e9e<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 13 : Violation de la validit\u00e9 - Non-violation<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Article 14 : Modification des conditions<\/span><\/a><\/h4><\/div>