Coordonnées de l’entreprise

The Compost Bag Company NV
Tildonksesteenweg 171
3020 Herent
016/270.270
RPR Louvain
Numéro d’entreprise: 0444.744.208

Article 1 : Dispositions générales

Le site web de commerce électronique www.compostbag.eu , un nom de domaine de The Compost Bag Company NV avec son siège social à Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent VAT BE 0444744208 RPR Leuven, (ci-après dénommé “compostbag.eu”) offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

Les présentes conditions générales (“conditions générales”) s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site de commerce électronique (“client”). Lorsqu’il passe une commande sur le site de compostbag.eu, le client doit accepter expressément les présentes conditions générales, ce qui implique qu’il accepte l’applicabilité de ces conditions générales à l’exclusion de toute autre condition. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été acceptées par compostbag.eu au préalable, par écrit et de manière expresse.

Article 2: Prix

Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et comprennent toujours la TVA et les autres taxes ou droits que le client est tenu de payer.

Si des frais de livraison, de réservation ou des frais administratifs sont facturés, ils seront indiqués séparément.

L’indication du prix ne concerne que les articles tels qu’ils sont décrits textuellement. Les photos d’accompagnement sont à titre décoratif et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.

Article 3: Offre

Bien que le catalogue en ligne et le site de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas compostbag.eu. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Compostbag.eu n’est tenu que par une obligation de moyens. Compostbag.eu n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, d’erreurs de composition ou d’impression.

Si le client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les types de sacs et de films, la disponibilité, le délai de livraison ou la méthode de livraison, nous lui demandons de contacter notre service clientèle à l’avance.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou supprimée par compostbag.eu à tout moment. Compostbag.eu ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

Article 4: Achats en ligne

Le client a le choix entre les modes de paiement suivants :

• par carte de crédit
• par carte bancaire

Compostbag.eu a le droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave de la part du Client en ce qui concerne les commandes concernant le Client.

Il n’est pas possible d’obtenir une facture de vente sur le site de commerce électronique de www.compostbag.eu.

Article 5 : Livraison et exécution de l’accord

Les articles commandés sur ce site sont livrés en Belgique, aux Pays-Bas et en France. Des frais administratifs et de livraison ajustés s’appliquent par pays.

La livraison est assurée par DPD.

Sauf convention contraire ou disposition expresse, les marchandises sont livrées au domicile du client dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou autre défaut dans la livraison doit être signalé sans délai par le Client à compostbag.eu.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client dès qu’il (ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur) a pris physiquement possession des biens. Toutefois, le risque est déjà transféré au Client lors de la remise au transporteur, si le transporteur a été chargé par le Client de transporter les biens et que ce choix n’a pas été proposé par compostbag.eu.

Si le Client est situé en dehors de la Belgique et souhaite acheter des produits de compostbag.eu, il peut toujours contacter notre service clientèle à l’adresse webshop@compostbag.eu.

Article 6 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de compostbag.eu jusqu’au moment du paiement intégral par le Client.

Le Client s’engage à signaler la réserve de propriété de compostbag.eu à des tiers si nécessaire, par exemple à toute personne qui viendrait saisir des articles qui n’ont pas encore été payés intégralement.

Article 7 : Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Clients qui achètent des articles en ligne sur compostbag.eu en leur qualité de consommateurs.

Le client a le droit de révoquer l’accord dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de raisons.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour :

• “le moment où le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien” ;
• “le jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien” ;
• “le moment où le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie de l’envoi” ;
• ” le moment où le client ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du premier bien”.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer The Compost Bag Company NV, dont le siège social est situé Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent, webshop@compostbag.eu, 016 270 270, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par écrit, par courrier, par télécopie ou par courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais il n’est pas obligé de le faire.

Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à The Compost Bag Company NV, Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent, sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours calendrier après le jour où il a communiqué sa décision de rétractation du contrat à The Compost Bag Company NV. Le client est à temps s’il renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du client.

Si le produit retourné est réduit en valeur de quelque manière que ce soit, compostbag.eu se réserve le droit de tenir le Client responsable et de réclamer une indemnisation pour toute réduction de la valeur des biens résultant de l’utilisation des biens par le Client au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Seuls les articles dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires, du mode d’emploi et de la facture ou de la preuve d’achat peuvent être repris.

En cas d’annulation du contrat par le Client, The Compost Bag Company NV remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours calendrier après que The Compost Bag Company NV a été informé de la décision du Client d’annuler le contrat. En cas de contrats de vente, The Compost Bag Company NV peut attendre, pour effectuer le remboursement, d’avoir récupéré tous les biens ou que le Client ait démontré qu’il a renvoyé les biens, en fonction du délai arrivant le premier à échéance.

Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le Client d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher proposé par The Compost Bag Company NV ne sont pas remboursés.

The Compost Bag Company NV rembourse le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a explicitement accepté d’autres modalités ; des frais ne pourront en aucun cas être imputés au Client pour ce remboursement.

Article 8 : Garantie

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.

Pour invoquer la garantie, le Client doit présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens.

Pour les articles qui ont été achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit prendre contact avec le service clients de compostbag.eu et renvoyer l’article à ses frais à The Compost Bag Company NV.

En cas de constatation d’un défaut, le Client doit en informer compostbag.eu le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le Client dans un délai de deux mois suivant sa constatation. Par la suite, tout droit à une réparation ou un remplacement échoit.

La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable aux défauts résultant d’accidents, de négligences, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’objectif pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du manuel, d’adaptations ou de modifications de l’article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou incorrect.

Les défauts qui se manifestent après une période de six mois suivant la date d’achat, le cas échéant la livraison, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire fournie par le Client.

Les produits de Compostbag.eu ont un caractère dégradable. Pour cela, les produits doivent être utiliser pas plus tard que douze moins après la date de production, comme mentionner sur le coli.

Article 9 : Service clients

Le service clients de compostbag.eu est joignable au numéro de téléphone +32 16 270 270, par e-mail à l’adresse webshop@compostbag.eu ou par courrier postal à l’adresse Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent. Les plaintes éventuelles peuvent y être adressées.

Article 10 : Sanctions pour non-paiement

Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose compostbag.eu, le Client est, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an sur le montant non payé à compter de la date de non-exécution. Le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.

Sans préjudice de ce qui précède, compostbag.eu se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (totalement) payés.

Article 11 : Utilisation de cookies

Pendant que vous visitez le site, des « cookies » peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte copié par le serveur d’un site Web sur le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site Web. Les cookies ne peuvent être utilisés pour l’identification de personnes et peuvent uniquement identifier une machine.

Les cookies de première partie sont des cookies techniques utilisés par le site visité et visent à assurer le fonctionnement optimal du site. Exemples : réglages effectués par l’utilisateur lors des visites précédentes sur le site ou formulaire précomplété comportant des données saisies par l’utilisateur à l’occasion de visites antérieures.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet afin de refuser les cookies, de recevoir un avertissement en cas d’installation d’un cookie ou d’éliminer ensuite les cookies de votre disque dur. Vous pouvez procéder à ces réglages via les paramètres de votre navigateur (fonction d’aide). Notez toutefois que certains éléments graphiques ne pourront s’afficher correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.

En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.

Article 12 : Vie privée

Le responsable du traitement, The Compost Bag Company NV, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles communiquées par vous seront exclusivement utilisées aux fins suivantes : l’exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l’envoi de bulletins d’information, les objectifs publicitaires et/ou de marketing.

Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données personnelles. Moyennant une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement une communication écrite reprenant vos données personnelles en envoyant une demande écrite datée et signée à The Compost Bag Company NV, Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent, info@compostbag.eu. Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données éventuellement incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez à tout moment vous adresser à The Compost Bag Company NV, Tildonksesteenweg 171, 3020 Herent, info@compostbag.eu.

Les données personnelles obtenues peuvent être transmises à une entreprise qui collabore avec nous : YUNGO BV, notre agence de marketing responsable de nos communications. Ces informations resteront confidentielles.

Le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est enregistré sous forme cryptée ; The Compost Bag Company NV n’a donc pas accès à votre mot de passe.

The Compost Bag Company NV effectue des statistiques en ligne (anonymes) concernant les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site Internet sont consultées et dans quelle mesure.

Pour toute question au sujet de cette déclaration de confidentialité, vous pouvez prendre contact avec nous au info@compostbag.eu.

Article 13 : Atteinte à la validité – Non-renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.

Tout manquement de compostbag.eu, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de l’un des droits stipulés dans ces Conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.

Article 14 : Modification de conditions

Ces Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de compostbag.eu. En cas de contradiction, les présentes Conditions priment.

Article 15 : Preuve

Le Client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.

Article 16 : Droit applicable – Juge compétent

Le droit belge est applicable, à l’exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable.

Sauf si le Client est un consommateur, seuls les tribunaux de l’arrondissement de compostbag.eu sont compétents en cas de litige. Le client peut également s’adresser à la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).